Remboursement anticipé : qu’en dit la loi ?

Tout souscripteur à un crédit conso dispose du droit de s’acquitter de la totalité de ses mensualités avant l’échéance de son contrat. Toutefois, le remboursement anticipé doit se faire en respectant les règlements imposés par le Code de la consommation.

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Le remboursement anticipé d’un point de vue légal

Normalement, les clients ne sont pas tenus de payer d’indemnisations à leur prêteur pour le remboursement anticipé. Cependant, les établissements de crédit et les banques sont autorisés à réclamer des pénalités sous certaines conditions.

Quand un écart de plus 12 mois sépare le remboursement anticipé et la date de fin du contrat, 1 % du montant du prêt est prélevé. Par contre, lorsque ce délai ne dépasse pas un an, une indemnisation de 0, 5 % est taxable.

Si l’emprunteur rembourse prématurément un montant excédant 100 000 € sur un an, la société de crédit ou l’institution bancaire peut exiger des indemnités. Par contre, ce droit est annulé si :

  1. le taux de crédit est instable au moment du paiement
  2. il s’agit d’un crédit renouvelable
  • le montant est payé par un assureur qui couvre le remboursement du prêt
  1. le contrat fait mention d’une autorisation de découvert

Au cas où un remboursement partiel représente moins de trois fois le montant de la prochaine mensualité contractuelle, le prêteur est en mesure de le refuser.

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