Immobilier : aurez-vous droit au dédommagement en cas de TEG erroné ?

Tout emprunt immobilier à la banque inclut automatiquement le TEG (Taux Effectif Global) dans le contrat du prêt. C’est un élément très important, qui comptabilise le montant total de votre crédit. Cependant, il arrive que certains emprunteurs décident de contester l’indice fourni par l’établissement bancaire, soupçonnant une erreur dans l’indice. On parle ici d’un TEG erroné ! Si cette erreur est réellement détectée par la Cour de cassation, les plaignants pourront substituer leur taux initial à un taux d’intérêt légal. Toutefois, depuis l’arrêt du 12 octobre 2016, la Cour de cassation a formulé que le droit de dédommagement sera accordé s’il y a eu un préjudice causé !

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C’est la Cour de cassation qui décide si le TEG est vraiment erroné
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