Crédit immobilier : dépenses liées à la vie commune pour les concubins

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Remboursement du crédit immo

Selon la Cour de cassation, le remboursement de crédit immobilier par des concubins peut représenter pour l’un des deux partenaires une participation nécessaire aux dépenses de la vie quotidienne. De ce fait, si le concubin se retrouve seul à rembourser le prêt, la concubine ne devra rien à celui-ci dans la majorité des cas, même si le logement appartient aux deux. Lors d’une affaire jugée en 2012, la Cour de cassation a conclu que les travaux réalisés par une seule partie étaient des frais normaux de la vie commune.

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